Loi Carrez : ce que vous devez savoir avant d’acheter un bien en copropriété
- # Achat immobilier, Réglementation, Vente
- Pauline Alves
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Une loi pour protéger les acheteurs en copropriété
Le Parlement a voté la loi Carrez le 18 décembre 1996 pour mieux protéger l’acquéreur de lots en copropriété. Elle impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente.
La loi Carrez s’applique aux biens en copropriété (appartements, locaux, maisons en lotissement) et non aux maisons individuelles. Grâce à cette loi, les acheteurs disposent d’une information claire et fiable sur la surface exacte du bien qu’ils acquièrent.
Différence entre loi Carrez et surface habitable
Enfin, elle se distingue de la “surface habitable”. Ici, on parle de surface privative Carrez, définie par décret : on mesure la surface des planchers clos et couverts, avec des déductions précises.
Comment se calcule la surface selon la loi Carrez ?
La surface privative Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues.
En pratique, on exclut aussi les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses. Ainsi, la mesure reste fidèle à l’espace réellement utilisable.
L’importance d’un professionnel du mesurage
Il est possible de calculer cette surface soi-même, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du mesurage.
Ce dernier fournit une attestation de superficie souvent demandée par le notaire lors de la signature de l’acte de vente.
« La loi Carrez renforce la transparence dans la vente de logements en copropriété. »
Quelles sont les obligations et les risques du vendeur selon la loi Carrez ?
Le vendeur doit mentionner la surface privative Carrez dans la promesse ou le compromis de vente, ainsi que dans l’acte définitif signé chez le notaire.
En cas d’omission de cette information, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée.
Le vendeur demeure responsable du mesurage, même s’il a fait intervenir un professionnel.
Que prévoit la loi Carrez en cas d’erreur de mesurage ?
Les recours possibles pour l’acquéreur
L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour contester la superficie mentionnée dans le contrat.
En cas de litige, il peut saisir le tribunal judiciaire et demander une réduction du prix si la différence dépasse 5 %.
Dans le cas contraire, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer de complément.
De plus, les jurisprudences rappellent que les parties communes à jouissance privative ne doivent pas être incluses dans le calcul de la surface.
Lire plus d'articles
Sorry, we couldn't find any posts. Please try a different search.
