- Par Pauline Alves
- Publié le
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Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir avant de signer
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Définition et rôle du compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat. Il lie juridiquement le vendeur et l’acheteur. Il fixe les conditions de la future vente et précède l’acte définitif signé chez le notaire.
Concrètement, ce document précise :
- le prix de vente ;
- les délais de réalisation ;
- les conditions suspensives ;
- les informations juridiques liées au bien ;
- les obligations de chaque partie.
Un engagement juridique pour les deux parties
Ainsi, le compromis constitue une promesse synallagmatique. Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter, sauf si une condition suspensive s’applique.
Le compromis peut être rédigé sous seing privé, entre particuliers. Toutefois, il est souvent établi par un professionnel, comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier. Dans tous les cas, il engage fermement les deux parties.
Dépôt de garantie et sécurisation de la vente
Par ailleurs, le document prévoit généralement un dépôt de garantie. L’acheteur verse alors entre 5 % et 10 % du prix du bien. Cette somme reste bloquée jusqu’à la signature définitive.
Enfin, le compromis structure la transaction. Il permet d’anticiper les risques, de sécuriser la vente et de fixer un cadre clair dès le départ.
Pourquoi le compromis est-il un moment clé ?
Le délai de rétractation de l’acheteur
La signature du compromis déclenche plusieurs conséquences juridiques importantes. D’abord, elle ouvre le délai de rétractation de l’acheteur. Ce délai est de 10 jours calendaires.
Pendant cette période, l’acheteur peut se rétracter librement, sans justification ni pénalité. Toutefois, ce droit concerne uniquement les particuliers achetant un logement à usage d’habitation.
Le rôle central des conditions suspensives
Ensuite, le compromis active les conditions suspensives. Ces clauses permettent d’annuler la vente sans sanction si certains événements surviennent. La plus courante concerne l’obtention du prêt immobilier.
D’autres conditions suspensives peuvent également s’appliquer :
- l’obtention d’un permis de construire ;
- l’absence de servitude nouvellement découverte ;
- la non-existence d’un droit de préemption de la mairie ;
- la vente préalable d’un autre bien immobilier.
Ainsi, ces clauses protègent à la fois l’acheteur et le vendeur. Elles réduisent les risques de litige si une condition essentielle n’est pas remplie.
Le point de départ des démarches administratives
Enfin, le compromis marque le début des démarches administratives. Le vendeur fournit les diagnostics obligatoires. De son côté, le notaire vérifie le titre de propriété, les servitudes et la situation juridique du bien.
Les délais de signature de l’acte définitif sont également fixés, le plus souvent entre deux et quatre mois.
« Le compromis de vente n’est pas une simple formalité. C’est un acte engageant, qui conditionne la suite de toute la vente. »
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Les diagnostics et documents obligatoires
Avant toute signature, certaines vérifications restent indispensables. L’acheteur doit d’abord consulter l’ensemble des diagnostics obligatoires : performance énergétique, amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques.
Lorsque le bien se situe en copropriété, le vendeur doit également transmettre les documents du syndic. Cela inclut le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales et le détail des charges.
Le financement et les clauses spécifiques
Par ailleurs, le plan de financement doit être anticipé. Si l’achat dépend d’un crédit immobilier, l’acheteur a tout intérêt à disposer d’un dossier bancaire solide. Une pré-acceptation de prêt peut sécuriser le projet.
Il est aussi recommandé de relire attentivement chaque clause avec un professionnel. Certaines formulations juridiques peuvent prêter à confusion. Un notaire peut alors expliquer clairement les engagements pris.
Enfin, le compromis peut intégrer des clauses spécifiques, adaptées à la situation. Par exemple, une clause relative au mobilier laissé sur place ou à la réalisation de travaux avant la vente.
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