- Par Pauline Alves
- Publié le
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Comment demander l’exonération de la taxe foncière ?
Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
La taxe foncière concerne tous les propriétaires. Cependant, la loi prévoit plusieurs situations ouvrant droit à une exonération, totale ou partielle.
Exonération liée à l’âge ou aux revenus
Certaines exonérations concernent les situations personnelles.
Ainsi, les propriétaires âgés de plus de 75 ans peuvent être exonérés, sous conditions de ressources.
De même, les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI peuvent obtenir une exonération. Dans ces cas, l’administration fiscale applique la mesure tant que les conditions restent remplies.
Exonération pour les logements neufs
Les logements neufs bénéficient généralement d’une exonération temporaire.
Concrètement, la taxe foncière peut être exonérée pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux.
Attention toutefois : sans déclaration dans les délais, l’exonération ne s’applique pas.
Exonération liée à la rénovation énergétique
Certaines communes accordent une exonération partielle après des travaux de rénovation énergétique.
Ces dispositifs locaux encouragent l’amélioration de la performance énergétique.
Par exemple, l’isolation ou le changement de système de chauffage peuvent ouvrir droit à un allègement fiscal.
Comment effectuer la demande d’exonération ?
La demande s’effectue auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit toujours être justifiée.
Les documents à fournir
Pour être recevable, la demande doit inclure :
- justificatifs de revenus,
- preuve d’âge ou d’invalidité,
- factures de travaux,
- permis de construire ou déclaration d’achèvement.
Ainsi, l’administration peut vérifier l’éligibilité sans ambiguïté.
Cas des constructions neuves
Pour un logement neuf, le propriétaire doit déclarer l’achèvement des travaux dans un délai de 90 jours.
Cette déclaration déclenche l’exonération, si elle est faite dans les temps.
Sans cette démarche, la taxe foncière reste due.
Cas des travaux énergétiques
Lorsque l’exonération repose sur des travaux, il faut prouver leur nature.
Dans ce contexte, un audit énergétique peut servir de justificatif solide.
Nous détaillons cette démarche dans notre article consacré à l’audit énergétique.
Respecter les délais administratifs
Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre, pour une exonération l’année suivante.
Par conséquent, mieux vaut anticiper afin d’éviter tout refus.
« L’exonération de la taxe foncière n’est pas automatique. Elle doit être demandée et justifiée chaque année. »
Que faire en cas de refus ou d’erreur ?
Même avec un dossier complet, une erreur peut survenir. Dans ce cas, plusieurs recours existent.
Demander une explication
La première étape consiste à contacter le centre des finances publiques.
Souvent, une simple clarification permet de corriger la situation.
En cas de désaccord persistant, un recours auprès du conciliateur fiscal départemental est possible.
Ce recours reste gratuit et repose sur les justificatifs déjà fournis.
Le recours contentieux en dernier ressort
Enfin, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Toutefois, cette démarche est plus longue et plus complexe. Pour connaître précisément vos droits et les démarches, consultez le site officiel des impôts.
Nous expliquons également l’importance d’une bonne anticipation dans notre article sur le crédit immobilier. Une bonne gestion financière commence par la maîtrise des taxes liées au logement.
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